Engagement des parties


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COMPROMIS :

Rédaction, présentation, signatures- régularisation du compromis de vente avec suivi jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire, relation bancaire et courtage pour le dossier de financement avec contrôle des délais fixé,…
L'ENGAGEMENT LEGAL DES PARTIES SE FAIT AU SEIN DE L'AGENCE


DELAI DE RETRACTATION :

10 jours de droit de rétractation (SRU) qui commence " le lendemain de la 1ère présentation de la lettre de notification" par courrier recommandé envoyé par l'agence.


DELAI D'OBTENTION DU PRET BANCAIRE ET/OU DES AUTORISATIONS D'URBANISME :

60 jours à compter de la signature du compromis de vente


SIGNATURE DE L'ACTE CHEZ LE NOTAIRE

3 mois à compter de la signature du compromis. Le notaire reprendra dans son acte authentique l'ensemble des engagements convenus entre les parties lors du compromis de vente.

Estimation du temps consacré à chaque mission

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